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Règles de réclamation 

Ces Règles de réclamation (ci-après dénommées «Règles de réclamation») précisent la méthode et les conditions de réclamation concernant les défauts des produits achetés via le eshop en ligne LIPOELASTIC® MEDICAL PRODUCTS de notre société :

LIPOELASTIC a. s., ayant son siège à Radlická 608/2, Smíchov, 150 00 Prague 5, République tchèque
Numéro d'identification d'entreprise : 26730804
Numéro d'identification fiscale : CZ26730804
inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section B, dossier 7922

Adresse de correspondance :

LIPOELASTIC a.s.
Vrbenská 887
757 01 Valasské Mezirici
Czech Republic

Heures d'ouverture :

Lundi de 08h00 à 17h00

 

Du mardi au jeudi de 08h00 à 16h00

 

Vendredi 8h00 à 15h00

 

Numéro de téléphone : +420 571 116 324

Adresse électronique : eshop@lipoelastic.com

1. De quels défauts de marchandises sommes-nous responsables ?

1.1. En tant que vendeur, nous sommes responsables du fait que les marchandises que vous avez commandées vous soient livrées et que les marchandises sont exemptes de défauts à la réception. Cela signifie que les marchandises à la réception :

  • présentent les caractéristiques convenues, qui sont décrites par nos soins ou auxquelles vous pouviez vous attendre en tenant compte de la nature des produits et sur la base de la publicité ;
  • sont livrées en conformité avec la quantité, la taille ou le poids attendus;
  • sont en conformité avec les prescriptions juridiques ;
  • conviennent à l'usage indiqué ou pour lequel les produits achetés sont habituellement utilisés ;
  • correspondent à la qualité convenue entre nous ou à la qualité spécifiée par la législation applicable et efficace pour le type de produit donné ; et
  • ne présentent pas d'erreurs de droit, c'est-à-dire qu'un tiers n'a aucun droit de propriété sur la marchandise et que la marchandise est équipée des documents nécessaires à la bonne utilisation de la marchandise.
     

Nous sommes également responsables de nous assurer que ces défauts ne se produisent pas pendant la période de garantie. Nous ne fournissons aucune garantie de qualité au-delà de la période de garantie légale pour les consommateurs. Si vous n'êtes pas un consommateur, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de qualité.

1.2. La différence de nuances de couleur entre la réalité et les dispositifs d'affichage électroniques ne peut être considérée comme un défaut de la marchandise. Si la marchandise ne répond pas à votre attente, vous avez le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise conformément à l'article 5 des Termes et conditions.

2. Quelle est le délai de la garantie ?

Pour les articles de consommation non utilisés, la période de garantie compte vingt-quatre mois de la réception de la marchandise, sauf si une période de garantie plus longue est spécifiée dans l'interface Web, dans les documents accompagnant la marchandise ou dans l'annonce.

Pour les marchandises utilisées, le délai de garantie est de douze mois à compter de la réception de la marchandise.

2.2. Si la date de durabilité minimale est indiquée sur les marchandises, ou dans le cas d'un article périssable, la période pour laquelle l'article peut être utilisé est indiquée, le délai de garantie dure jusqu'à cette date.

Pour les produits cosmétiques, la date de durabilité minimale peut être indiquée par les mots «à utiliser avant…». Il n'est pas obligatoire d'indiquer la date de durabilité minimale sur l'emballage du produit dont la durabilité minimale dépasse trente mois. Pour ces produits, le symbole du récipient de crème ouvert est utilisé. Celui contient une indication de la durée pendant laquelle le produit peut être utilisé après ouverture ; par exemple, si le symbole d'un récipient ouvert indique 12M, cela signifie que la crème doit être utilisée dans les douze mois suivant son ouverture.

2.3. Dans le cas où les marchandises sont remplacées ou réparées, une nouvelle période de garantie ne s'applique pas aux nouvelles marchandises. Cependant, dans ce cas, la période de garantie est prolongée du temps pendant lequel vous ne pouviez pas utiliser la marchandise en raison du défaut.

 

3. Quels droits avez-vous en cas de défaut ?

3.1. Vos droits envers les éventuels défauts, sont réglés par le Code civil tchèque, en particulier les § 2099 à 2117, et également les § 2165 à 2174 si vous êtes un consommateur.

3.2. Conformément aux dispositions décrites ci-dessus, vous disposez notamment des droits suivants :

  1. Réapprovisionnement des produits manquants
    Si nous vous livrons les marchandises dans une quantité inférieure à celle convenue, ou si nous vous livrons une commande incomplète, vous avez le droit d'obtenir les produits manquants.
     
  2. Remise sur le prix d'achat
    S'il y avait un défaut sur la marchandise à la réception ou si le défaut est survenu pendant la période de garantie, vous pouvez toujours demander une remise raisonnable sur le prix d'achat.
     
  3. Remplacement de marchandises ou de pièces défectueuses de marchandises
    Vous pouvez demander
    le remplacement des marchandises ou des pièces défectueuses des marchandises si cela n'est pas inapproprié par rapport à la nature du défaut (c'est-à-dire surtout si la réparation immédiate de la marchandise n'est pas possible) et s'il ne s'agit pas seulement d'une non conformité insignifiante vis à vis du contrat.
    Vous n'avez pas le droit au remplacement de la marchandise si seule une partie de la marchandise est défectueuse. Si, au cours de la procédure de réclamation, nous arrivons à la conclusion que seule une partie de la marchandise est défectueuse, nous vous remplacerons uniquement cette partie.
    Vous ne pouvez pas demander un remplacement de marchandises ayant été utilisées ou vendues à un prix réduit. Au lieu de cela, vous pouvez demander une réduction sur le prix d'achat.
     
  4. Réparation de produit
    Si les marchandises peuvent être réparées, vous avez le droit à l'élimination gratuite des défauts.
    S'il s'avère au cours de la procédure de réclamation que nous ne sommes pas en mesure de réparer la marchandise, nous vous en informerons immédiatement et vous pourrez choisir une autre méthode de traitement de la réclamation indiquée ici.
     
  5. Remboursement (retrait du contrat)
    Vous pouvez demander un remboursement que dans les conditions suivantes :
    - la livraison d'un article défectueux ou incomplet de notre part constitue une non conformité substantielle vis à vis du contrat ; ou
    - nous ne sommes pas en mesure d'éliminer le défaut provoquant que vous ne pouvez pas utiliser correctement les marchandises, ou nous ne sommes pas en mesure de remplacer les marchandises présentant ce défaut (par exemple, si les marchandises ne sont plus fabriquées) ; ou
    - vous ne pouvez pas utiliser correctement la marchandise pour la récurrence d'un défaut après réparation (apparition du même défaut après au moins deux réparations précédentes) ; ou
    - plusieurs défauts surviennent sur la marchandise (apparition simultanée d'au moins trois défauts réparables, dont chacun empêche la bonne utilisation de la marchandise) ; ou
    - vous êtes un consommateur et nous ne respecterons pas le délai de règlement de la réclamation / nous n'organiserons pas de recours dans les 30 jours suivant le dépôt de la réclamation.

3.3. La condition de remplacement de marchandises ou de remboursement (retrait du contrat) est que vous retourniez la marchandise dans l'état dans lequel vous l'avez reçue. Les exceptions sont les cas suivants :

  1. à la suite d'une inspection pour détecter le défaut de la marchandise, l´état de la marchandise a changé ;
  2. vous avez utilisé le produit avant de découvrir le défaut ;
  3. vous n'avez pas causé l'impossibilité de retourner le produit dans un état inchangé par vos actions ou par omissions ; ou
  4. vous avez vendu le produit avant que le défaut ne soit découvert, ou vous avez changé les caractéristiques du produit dans le cadre d'une utilisation normale ; si ceci ne concerne qu´une partie de la marchandise, vous nous retournerez tout ce que vous pouvez retourner et le niveau de remboursement sera à la hauteur du montant pour lequel vous avez bénéficié de l'utilisation du produit.

4. A quel moment les droits résultant d'une fabrication défectueuse ne peuvent-ils pas être appliqués ?

4.1. Vous ne disposez pas des droits sur les performances défectueuses dans les cas suivants :

  • vous étiez au courant du défaut avant d'avoir pris en posséssion le produit ; ou
  • vous avez causé le défaut vous-même ; ou
  • la période de garantie a expiré.
     

4.2. La garantie et les demandes de responsabilité pour défauts ne s'appliquent pas non plus sur:

  • l´usure de la marchandise causée par son utilisation normale ;
  • les défauts de la marchandise utilisée correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que la marchandise présentait au moment de la réception ;
  • produits vendus à un prix inférieur - uniquement en relation avec le défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu ; ou
  • produits, si cela découle de leur nature (en particulier les marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent pas tenir pendant toute la durée de la période de garantie).
     

5. Comment procéder en cas de réclamation?

5.1. Envoyez nous votre réclamation sans tarder dès que vous aurez remarqué le défaut.

5.2. Nous acceptons les réclamations dans tous nos sites, où il est possible de déposer les réclamations en regard à la gamme de produits vendus, et aussi à notre siège social. Afin de pouvoir résoudre la réclamation le plus rapidement possible, nous vous recommandons de vous tourner vers notre site indiqué à l'adresse de contact.

5.3. Procédure recommandée pour déposer une réclamation :

  • afin d´assurer un traitement plus rapide de votre réclamation, vous pouvez nous en informer à l'avance par téléphone ou par e-mail à reklamace@lipoelastic.com ou par écrit;
  • en même temps, il est préférable de nous préciser du type de droit dont vous voulez bénéficier vis à vis du défaut réclamé, c'est-à-dire si vous souhaitez obtenir les produits manquants conformément aux Règles de réclamation, une réduction sur le prix d'achat, le remplacement de la marchandise ou de ses pièces défectueuses, la réparation du produit, le remboursement ou d'autres droits conformément aux présentes Règles de réclamation et au Code civil ;
  • envoyez-nous les marchandises réclamées ensemble avec le formulaire de renvoi de réclamation ou ultérieurement (surtout veuillez ne pas envoyer contre remboursement, car nous ne l'acceptons pas) à l'adresse de l'établissement de contact. Lors de l'envoi, nous vous recommandons d'emballer la marchandise dans un emballage approprié afin de ne pas l'endommager ou le détruire ;
  • pour faciliter la procédure, il est idéal de joindre une preuve d'achat de marchandises ou un document fiscal - une facture, si elle est émise, ou un autre document prouvant l'achat de la marchandise, ainsi qu'une description du défaut et vos attentes sur comment voulez-vous résoudre la réclamation.
     

Dans le cas où une des étapes décrites ci-dessus ne serait pas suivie ou si l'un des documents indiqués ci-dessus serait manquant, cela n'empêche pas le règlement positif de la réclamation conformément aux conditions légales.

5.4. Le moment de la mise en valeur de la réclamation est le moment où nous avons été informés de la survenance d'un défaut et avons exercé le droit de responsabilité pour les défauts de la marchandise vendue.

5.5. Nous évaluons immédiatement la réclamation reçue, dans les cas complexes dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire selon le type de produit ou le service requis pour effectuer l´évaluation professionnelle du défaut. La réclamation, y compris l'élimination éventuelle du défaut, sera réglée sans retard indu, au plus tard 30 jours à compter de la date du dépôt de la réclamation, à moins que nous ne convenions d'un délai plus long.

5.6. Si vous choisissez un droit qui ne peut vous être accordé pour des raisons objectives (notamment en cas de défauts irréparables ou en cas de remplacement de marchandises qui n'est pas réalisable), nous vous contacterons immédiatement. Dans un tel cas, vous pouvez choisir un autre droit conformément à ces Règles de réclamation.

5.7. Lors du dépôt d'une réclamation, nous vous délivrerons une confirmation écrite qui indiquera la date quand vous avez exercé le droit, le contenu de la réclamation et la méthode de traitement de la réclamation demandée. En outre (une fois la réclamation réglée), nous vous enverrons une confirmation de la date et du mode de règlement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.

5.8. Conformément au Code civil, vous avez le droit au remboursement des frais engagés intentionnellement lors de mise en valeur de la réclamation pour des marchandises. Veuillez noter que vous devez exercer le droit au remboursement de ces frais dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai dans lequel le défaut doit être allégué.

6. À télécharger

 

Ces Règles de réclamation sont valables et effectives à partir du 5 juin 2018.

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